Fiscal TPE
Date: 2025-09-19
Fiscal,Fiscal
ACTIVITÉ OCCULTE
En cas de découverte d'une activité occulte, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 10 ans, au lieu de 3 ans en principe, pour rectifier un contribuable. La mise à jour d'une telle activité est, par ailleurs, susceptible de donner lieu à l'application d'une majoration de 80 %.
Dans une instance récente concernant un contribuable n'ayant pas souscrit en France de déclaration de résultats au titre de son activité indépendante de jockey professionnel, le Conseil d'État a jugé que le fait qu'un supérieur hiérarchique ait renoncé à la mise en oeuvre de la pénalité de 80 % n'a pas d'incidence sur le bien-fondé de l'exercice du droit de reprise décennal applicable lors de la découverte d'une activité occulte.
CE n°495668 du 16 juillet 2025
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 20/09/2025